Jurisprudence 2024, Novembre

Comme toute cybercriminalité, les attaques DDoS (Denial of Service) sont le fléau de l'Internet moderne. Il est impossible de nommer une ressource qui n'aurait pas souffert de DDoS, et il est impossible de dire immédiatement avec certitude qui a exactement mené l'attaque

Plus récemment, en novembre 2011, le président Dmitri Medvedev a initié le transfert de l'article 129 du code pénal de la Fédération de Russie « diffamation » de la catégorie pénale à la catégorie administrative. Cependant, après six mois, les législateurs ont à nouveau criminalisé l'accusation de diffamation, non seulement en traduisant cet article, mais en le renforçant également

Lorsqu'une entreprise disparaît, cela peut se produire pour diverses raisons - d'un simple déménagement à un autre endroit à la dissimulation des impôts et des dettes. Dans ce dernier cas, ses clients souffrent le plus souvent. Et trouver une telle entreprise est beaucoup plus difficile

Selon l'article 158 du Code pénal de la Fédération de Russie, le vol est le vol secret des biens d'autrui. Cet acte est de nature criminelle et est punissable pénalement. Notion de vol Le vol est l'une des formes de vol de propriété, il a donc tous ses signes subjectifs et objectifs

Examen médico-légal - une action procédurale consistant en un expert médical effectuant des recherches spéciales sur des questions biomédicales découlant de l'enquête dans le cadre d'affaires pénales. L'expert menant ces études doit avoir des connaissances non seulement en médecine, mais aussi en biologie, chimie, physique et jurisprudence

Si vous devez être interrogé par un enquêteur, ne vous inquiétez pas. Habituellement, cette procédure n'est pas aussi effrayante que dans les films. Cependant, cela vaut toujours la peine de se préparer à l'événement à venir et de découvrir comment l'interrogatoire est mené par les enquêteurs

L'amnistie est prévue dans la plupart des pays du monde. Cependant, la population se méfie de ces événements. Compte tenu de l'humeur du public, il convient de déterminer qui peut exercer ce droit et qui ne le peut pas. Tout d'abord, vous devez comprendre ce qu'est « l'amnistie » ?

La situation dans laquelle le propriétaire de la voiture quitte la maison et découvre que les plaques d'immatriculation de l'État ont été retirées de sa propriété et qu'un morceau de papier avec une demande de rançon est pressé sous le concierge

On se souviendra de la Douma d'État de la Fédération de Russie de la 6e convocation pour le fait qu'elle a rendu la peine pour diffamation dans le pays. La popularité de ce type de punition est encore inconnue. Cependant, cette situation a déjà suscité de nombreuses controverses

Actuellement, l'infraction la plus populaire et la plus rentable pour les serviteurs impurs de la loi est de franchir une double ligne. Lorsque vous êtes « pris » en flagrant délit, agissez avec assurance, détermination et prenez votre temps

Les affaires illégales sont la conduite d'activités visant à réaliser un profit sans enregistrement ni licences appropriées. La responsabilité de cet acte peut être pénale et administrative. Instructions Étape 1 Les affaires illégales peuvent être poursuivies en vertu du code administratif, pénal ou fiscal

Un enfant qui a commis un crime est une honte non seulement pour sa famille, mais pour toute la société moderne. Le niveau de délinquance juvénile augmente régulièrement chaque année. L'émergence du concept de « justice pour mineurs » a divisé la communauté mondiale des avocats en deux camps :

Fin avril 2012, le Président de la Fédération de Russie a chargé le Conseil des ministres de réfléchir à des mesures pour lutter contre la propagation de la drogue via Internet. Et maintenant, en juillet, les députés de la Douma d'État se sont joints à la solution de cette question

Il est possible d'amener un preneur de pots-de-vin à de l'eau potable en faisant appel en temps opportun aux forces de l'ordre, en participant ensuite à une opération spéciale pour obtenir des preuves. Dans le même temps, il ne faut pas avoir peur d'être poursuivi pour avoir versé un pot-de-vin

Au cours de l'enquête sur une affaire pénale, tous les détails sur les événements qui y sont liés sont importants. Pour clarifier l'implication de certaines personnes dans l'affaire, ainsi que pour mettre en scène des événements, une expérience d'enquête est en cours

« Levez-vous tous, le tribunal est en séance ! ». Combien de fois ont-ils entendu cette phrase forte et terrible pour quelqu'un, divisant cruellement la vie d'une personne ou même d'un groupe de personnes en deux moitiés : avant la condamnation et après

La présomption d'innocence est l'un des principes fondamentaux de la législation de procédure pénale de tout pays civilisé. Dans le même temps, les aspects juridiques et éthiques de ce principe sont toujours activement discutés dans la théorie du droit

Le terme « crypto-monnaie » a été introduit en 2011, depuis la publication d'un article dans le magazine Forbes sur un nouveau type de monnaie virtuelle (numérique), dont une unité est la pièce (traduit de l'anglais par « pièce »). Dans le monde moderne, il existe de nombreux types de crypto-monnaies, dont 50%, selon les recherches, sont des bulles de savon qui peuvent éclater à tout moment, laissant des milliers de personnes sans argent

L'un des crimes les plus graves est le vol. Il constitue une menace non seulement pour les biens de la victime, mais aussi pour sa vie et sa santé. Le vol qualifié présente plusieurs caractéristiques qui permettent de le distinguer parmi des délits similaires

Un certain nombre d'amendements et d'ajouts ont été apportés au Code pénal de la Fédération de Russie afin de protéger les droits des victimes. Sur la base de l'article 74 du Code pénal de la Fédération de Russie, si des personnes condamnées avec sursis aux travaux correctionnels ou à l'emprisonnement échappent à la réparation du préjudice causé par le crime commis, le tribunal, sur proposition de l'organe exerçant un contrôle sur le comportement la personne condamnée

La mesure de contrainte la plus élevée conformément à la législation en vigueur en matière de procédure pénale est la détention. Cette mesure peut être imposée par le tribunal pour les suspects et accusés d'avoir commis des crimes de certaines catégories, ainsi que dans d'autres cas exceptionnels

L'un des terroristes les plus célèbres au monde a finalement été condamné. Anders Behring Breivik, un fondamentaliste norvégien qui a organisé l'attentat à la bombe dans le centre d'Oslo et l'attaque d'un camp de jeunes le 22 juillet 2011, a reçu la peine la plus sévère de l'histoire de la justice norvégienne

Les réseaux sociaux se sont solidement implantés dans la vie des gens à travers le monde et ont une influence croissante sur celle-ci. En particulier, cela est démontré par le fait que même les services répressifs surveillent scrupuleusement tout ce qui y est publié

Un crime est une combinaison de certaines caractéristiques. Sur leur base, l'acte peut être qualifié de criminel. Les éléments principaux sont l'objet, le côté objectif, le sujet, le côté subjectif. Pendant longtemps, il n'y a pas eu de définition du corpus delicti en droit pénal

Les cybercriminels ont volé de l'argent sur votre compte bancaire lorsque vous connectez votre téléphone portable au service Mobile Bank. Que faire? D'abord, ressaisis-toi. Arrêtez de paniquer et prenez des mesures pour restituer les fonds volés, dont l'un est un appel immédiat aux forces de l'ordre

L'amnistie prévue pour le jour de la Constitution (12 décembre) n'a pas encore été adoptée. Mais, compte tenu des particularités du processus législatif, le dernier jour de la Constitution ne signifie pas qu'il n'y aura pas d'amnistie, il est simplement programmé pour coïncider avec le jour férié, mais il peut ne pas coïncider avec celui-ci

L'envie de rapporter le sèche-cheveux au magasin dès la première panne est assez naturelle, surtout si ce produit a été acheté très récemment et pour une somme d'argent décente. Dans ce cas, la loi protège les droits des consommateurs sous certaines conditions

Une organisation autonome à but non lucratif est constituée par des citoyens et/ou des personnes morales en faisant des apports immobiliers sur une base volontaire. Les principaux objectifs des activités de ces organisations comprennent la fourniture de services dans les domaines de l'éducation, du droit, des soins de santé, etc

Les personnes morales peuvent déposer le bilan en déposant une demande auprès d'un tribunal arbitral. La loi sur la faillite des particuliers est en cours d'élaboration, et officiellement les particuliers ne peuvent être déclarés en faillite, ce qui ne les empêche pas de saisir le tribunal s'ils ne peuvent payer leurs dettes et obligations financières

La loi fédérale de la Fédération de Russie n° 127-FZ "sur l'insolvabilité (faillite)" établit le droit d'une personne ou d'une organisation de déclarer son insolvabilité. Cela est possible dans les cas où l'emprunteur de fonds n'est pas en mesure de payer des dettes, qui sont ensuite annulées

Le minimum technique d'incendie est appelé le niveau minimum de sécurité incendie que tous les employés des entreprises russes doivent avoir. Ces connaissances fournissent aux employés le niveau de professionnalisme nécessaire. Détermination du minimum technique incendie Un minimum technique d'incendie est compris comme un certain stock de connaissances de base sur les instructions de prévention des incendies pour les employés des entreprises russes

L'héritage successoral est régi par le chapitre 62 du Code civil de la Fédération de Russie. Le principal avantage de faire un testament est la liberté de volonté, ce qui signifie qu'une personne a le droit de léguer ses biens à toute autre personne - avec la seule limitation concernant la part obligatoire de l'héritage

Le chef d'une société par actions dispose d'un large éventail de pouvoirs pour conclure des contrats, signer des documents primaires, etc., en outre, il exerce les fonctions d'employeur. Le décès du chef d'entreprise ne paralyse pas toujours ses activités, car les actions, conformément au droit civil, sont comprises dans la masse héréditaire, par conséquent, ses héritiers peuvent remplacer l'actionnaire décédé

Si vous découvrez que, selon le testament, vous avez obtenu un logement, vous devez vous occuper de l'enregistrement légal correct des droits. Jusqu'à ce moment, vous ne pouvez pas disposer de ce bien. Nécessaire - acte de décès du testateur

Selon la législation russe moderne, un divorce peut être officialisé de deux manières - soit par le bureau d'enregistrement, soit par le tribunal. La durée de la procédure, sa complexité, ainsi que l'ensemble des documents nécessaires, dépendent du format de résiliation

Le droit d'exiger une réparation morale est connu, mais le manque d'expérience dans l'élaboration d'une déclaration sur cette question laisse souvent perplexe. Pour la même raison, les affaires d'indemnisation pour préjudice moral sont rarement entendues par les tribunaux russes

En plus de porter atteinte à la santé ou à la propriété, un préjudice moral peut également se produire. Afin de recouvrer une indemnisation pour préjudice moral devant un tribunal, il est nécessaire de présenter certaines preuves. Instructions Étape 1 Analysez comment s'exprime le préjudice moral qui vous est causé

Les armes pneumatiques sont capables de causer des dommages importants à la vie et à la santé humaines. Par conséquent, la loi prévoit l'obtention d'une licence pour acheter des pneumatiques d'une capacité de 7,5 à 25 J. Une telle arme est capable de percer une planche de 20 mm d'épaisseur

Les armes non létales visent à neutraliser l'ennemi. Il ne doit pas causer de blessures graves ou mortelles ou nuire à la santé et à l'état physique des personnes contre lesquelles il est utilisé. Les représentants des armes non létales sont des pistolets traumatiques et à gaz

Si vous estimez que vos droits ont été violés. N'hésitez pas à prendre une décision et à saisir le tribunal pour le rétablissement de la justice. Il est possible d'envoyer une demande au tribunal sans l'intervention d'avocats coûteux, pour cela, vous devez prendre en compte les principaux points de la législation