L'amnistie couvre les catégories de personnes condamnées désignées dans une résolution spéciale adoptée par la Douma d'État de la Fédération de Russie. L'amnistie elle-même consiste en la libération totale de la peine ou en son atténuation.
Le droit pénal russe prévoit plusieurs types d'exonération de la responsabilité pénale, de la sanction des personnes qui ont déjà été reconnues coupables sur la base d'une condamnation judiciaire entrée en vigueur. L'un des types de libération les plus importants est l'amnistie, qui se traduit par la libération la plus massive de détenus condamnés à des peines d'emprisonnement dans divers établissements pénitentiaires. Pour tomber sous le coup de l'amnistie, un ou plusieurs critères doivent être remplis, qui sont indiqués comme motifs suffisants pour que le condamné soit libéré de sa peine.
Dans quel ordre l'amnistie est-elle annoncée ?
L'annonce de l'amnistie conformément à la Constitution de la Fédération de Russie, le Code pénal de la Fédération de Russie est effectuée par la chambre basse du parlement - la Douma d'État de Russie. L'annonce spécifiée est publiée par un décret spécial, qui fournit des critères spécifiques pour la sélection des détenus qui relèvent de cette amnistie. Ce type de libération de peine s'applique à un cercle indéfini de personnes, il est donc impossible de retrouver les noms précis des condamnés pour lesquels ledit acte a été promulgué dans le décret d'annonce de l'amnistie. Cependant, il peut indiquer les types d'infractions, d'autres critères objectifs (sexe, âge, présence de maladies), en présence desquels une personne est susceptible d'être exonérée de responsabilité. Plus de la moitié des voix des députés de la Douma d'Etat de la Fédération de Russie sont suffisantes pour l'adoption d'une résolution sur l'amnistie.
Qu'est-ce que l'amnistie ?
En aucun cas, l'amnistie ne consiste toujours en une libération totale de la peine d'emprisonnement. Ainsi, cette loi pourra s'appliquer aux personnes déjà libérées pour d'autres motifs, dont un casier judiciaire sera effacé, ce qui entraînera l'abolition d'autres conséquences négatives pour les anciens détenus, accélérera et simplifiera leur adaptation à la vie normale. Pour certaines catégories de personnes, le décret d'amnistie peut ne pas prévoir une libération totale de la peine, mais une diminution de sa durée résiduelle, une amélioration des conditions de détention et le remplacement d'une responsabilité plus légère. Enfin, certains détenus ne relèvent pas de l'amnistie totale, mais ils sont exonérés d'un type supplémentaire de responsabilité (par exemple, une amende), qui est imposée en même temps que l'emprisonnement pour de nombreuses catégories d'actes illégaux.
